Une grande partie de notre activité est soumise à un tarif réglementé par le Décret n°2016-230 du 26 Février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016. Pour les prestations qui ne sont pas soumises à un tarif, il vous sera proposé au début de votre dossier une convention d’honoraires conforme à l’article L444-1 du Code de Commerce. Celle-ci définira les modalités d’intervention de l’office, le périmètre exact de notre intervention et la rémunération attachée.
